Monaco
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
30 Novembre 2005
Nombre de cas implémentés*
4
Exemples
Mise en place de garanties du droit à la liberté à la suite du maintien d’une femme en détention sans procès pendant quatre ans
Josette Prencipe, âgée d’une soixantaine d’années à l’époque des faits, avait été arrêtée et maintenue en détention sans procès pendant près de quatre ans. Elle était accusée d’avoir effectué des virements bancaires frauduleux. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient violé le droit de Mme Prencipe à la liberté. Cette affaire a entraîné une série de modifications consistant notamment...
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* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.