DMD Group, a.s. c. Slovaquie | 2010

Les soupçons de partialité pesant sur un juge ont conduit à des réformes pour protéger l’équité du système judiciaire

Contexte

A la fin des années 1990, le groupe DMD a engagé une grosse action en justice contre d’autres sociétés, d’un montant de près de trois millions d’euros. Les sociétés mises en cause étaient soupçonnées d’avoir manipulé au moins un fonctionnaire pour éviter de payer leurs dettes.

D’abord, l’action a été couronnée de succès devant les tribunaux slovaques. Cependant, le président du tribunal de district a soudain décidé que l’affaire devait lui être confiée. Le même jour, il a ordonné le rejet de la demande par une décision qui ne faisait que deux pages et qui ne pouvait être contestée en appel.

Pour le groupe DMD, le juge avait délibérément repris l’affaire de façon à pouvoir rejeter la demande. Il disposait du pouvoir illimité de répartir les affaires judiciaires comme il l’entendait sans avoir à se justifier. Il a donc décidé d’examiner lui-même l’affaire du groupe DMD et l’a rejetée par une décision de justice plutôt abrupte.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne a jugé que, quand les juges assurent l’affectation des différentes affaires, ils doivent le faire selon des règles claires pour empêcher tout abus de pouvoir.

Cependant, il n’y avait pas de règles de cette nature dans cette affaire. Il n’y avait quasiment aucun critère indiquant pourquoi le juge devait prendre des dispositions pour entendre une affaire et le juge n’avait pas à justifier sa décision sur le sujet. Dans la mesure où la décision sur la requête du groupe DMD ne pouvait faire l’objet d’un recours, la société ne pouvait contester le juge parce qu’elle le trouvait partial.

La Cour européenne a estimé que les règles permettant au juge de s’affecter une affaire à lui-même étaient iniques. Elles impliquaient que le droit à un procès équitable avait été violé.

Suites

En 2004, une loi a été adoptée pour rendre plus impartial le système judiciaire slovaque. Elle prévoit que les affaires sont réparties au hasard entre les juges à l’aide d’un système électronique. Les exceptions ne peuvent se justifier que dans des circonstances très particulières.

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