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Réformes destinées à protéger la vie familiale après qu’un père ait été empêché de voir son enfant

Bianchi c. Suisse  | 2006

Réformes destinées à protéger la vie familiale après qu’un père ait été empêché de voir son enfant

L’article 8 implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, juin 2006

Historique de l’affaire

Lorsque Stefano Bianchi s’est séparé de sa femme, les tribunaux lui ont octroyé la garde de son fils de trois ans. Toutefois, la mère de l’enfant a emmené leur fils et a quitté l’Italie pour aller en Suisse. Elle a ensuite refusé de dire où était l’enfant.

M. Bianchi s’est plaint que les autorités suisses n’avaient pas fait preuve d’une efficacité suffisante pour l’aider à retrouver son fils.

Arrêt rendu par la Cour européenne

Lorsque la Cour européenne a examiné l’affaire, cela faisait deux ans que M. Bianchi n’avait pas pu voir son fils. La Cour a conclu à la passivité des autorités suisses pour localiser l’enfant. Même lorsque la mère s’est rendue à une convocation de la police, celle-ci n’a pas profité de cette occasion pour localiser l’enfant. L’absence de contact entre le garçon et son père ne favorisait pas l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’inaction des autorités suisses avait violé le droit de M. Bianchi au respect de la vie familiale.

Suites

La législation suisse a été modifiée et a pris effet en 2009. La procédure d’intervention en cas d’enlèvement international d’enfants a été réformée et les procédures de retour ont été accélérées par l’intermédiaire de plusieurs mesures.