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Réformes visant à protéger la vie familiale après qu’un père a été séparé de sa fille.

Hokkanen c. Finlande  | 1994

Réformes visant à protéger la vie familiale après qu’un père a été séparé de sa fille.

Le non-respect du droit d’accès du requérant a constitué une violation de son droit au respect de la vie familiale…

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, septembre 1994

Historique de l’affaire

Teuvo Hokkanen était agriculteur.  Sa femme et lui ont eu une fille, Sini. Deux ans plus tard, la femme de Teuvo Hokkanen est décédée. Les grands-parents maternels de Sini l’ont alors prise en charge. Selon le père, c’était un arrangement provisoire tandis qu’il réglait les problèmes liés au décès de sa femme.

Peu après, les grands-parents de Sini ont dit à leur gendre qu’ils refusaient de lui rendre sa fille. L’affaire de la garde de l’enfant a été portée devant la justice et n’a été tranchée qu’au bout de sept ans. Pendant ce temps, les grands-parents ont refusé tout contact entre Teuvo Hokkanen et sa fille. Celui-ci a obtenu des décisions de justice ordonnant qu’il y ait des rencontres entre eux, mais elles n’ont pas été exécutées.

En fin de compte, les tribunaux ont décidé qu’il était dans l’intérêt supérieur de Sini de rester chez ses grands-parents.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour européenne n’a pas trouvé de raison de contester la décision des tribunaux finlandais selon lesquels il était dans l’intérêt supérieur de Sini de rester chez ses grands-parents. Cependant, elle a jugé que Teuvo Hokkanen aurait dû pouvoir être en contact avec sa fille. En effet, les tribunaux finlandais avaient estimé que ces contacts étaient dans l’intérêt de Sini. Cependant, les autorités n’ont pas veillé à ce qu’il y ait des rencontres régulières entre le père et sa fille.

Cela a violé le droit au respect de sa vie familiale du père.

[La Convention] donne au parent le droit d’obtenir que des mesures soient prises pour qu’il soit réuni à son enfant et entraîne l’obligation pour les autorités nationales de prendre de telles mesures.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, septembre 1994

Suites

Les autorités finlandaises ont pris des mesures pour faire en sorte qu’une situation analogue ne se reproduise plus. L’arrêt de la Cour européenne a été communiqué aux ministères compétents. Un séminaire a été organisé à l’intention de travailleurs sociaux et l’accent y a été mis sur la nécessité d’éviter ce type de situations. La loi a aussi été révisée pour faire en sorte que les décisions de justice sur la garde d’enfants soient dûment exécutées.


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