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Themes: Droit à la liberté et à la sûreté Estonie

Harkmann c. Estonie  | 2006

Réformes visant à empêcher les mesures de détention sans autorisation d’un tribunal

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. 

Extrait de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme

Contexte

Allar Harkmann a été arrêté et placé en garde à vue. Il a été détenu pendant quinze jours, sans que l’affaire passe devant un tribunal et sans que la légalité de sa détention soit vérifiée. Après sa libération, la procédure pénale entamée contre lui a été classée sans suite.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme 

La Cour a conclu que l’absence de réexamen rapide de la détention de M Harkmann par un juge, et l’impossibilité pour lui d’obtenir une indemnisation, avait violé son droit à la liberté.

Suites

En novembre 2006, une nouvelle loi est entrée en vigueur. Celle-ci a octroyé aux personnes arrêtées et placées en détention le droit de demander une indemnisation si elles ne comparaissaient pas devant un juge dans les 48 heures.

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