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Réformes visant à empêcher les mesures de détention sans autorisation d’un tribunal

Harkmann c. Estonie  | 2006

Réformes visant à empêcher les mesures de détention sans autorisation d’un tribunal

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. 

Extrait de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Historique de l’affaire

Allar Harkmann a été arrêté et placé en garde à vue. Il a été détenu pendant 15 jours, sans que l’affaire passe devant un tribunal et sans que légalité de sa détention soit vérifiée. Après sa libération, la procédure pénale entamée contre lui a été classée sans suite.

Arrêt rendu par la Cour européenne

La Cour a conclu que l’absence de réexamen rapide de la détention de M. Harkmann par un juge, et l’impossibilité pour lui d’obtenir une indemnisation, avait violé son droit à la liberté.

Suites

En novembre 2006, une nouvelle loi est entrée en vigueur. Celle-ci a octroyé aux personnes arrêtées et placées en détention le droit de demander une indemnisation si elles ne comparaissent pas devant un juge dans les 48 heures.