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Mise en place de réformes suite à un contrôle excessif des autorités sur l’enregistrement d’une appartenance ethnique

Ciubotaru c. Moldova  | 2010

Mise en place de réformes suite à un contrôle excessif des autorités sur l’enregistrement d’une appartenance ethnique

Historique de l’affaire

À l’époque soviétique, la plupart des habitants de Moldova étaient systématiquement enregistrés comme étant d’origine moldave.

Mihai Ciubotaru est écrivain et professeur de français. Il habite à Chișinău. Ses parents sont nés dans une zone qui faisait alors partie de la Roumanie, mais qui a par la suite appartenu à l’Union soviétique et qui fait actuellement partie de la République de Moldova. M. Ciubotaru et ses parents ont été enregistrés par les autorités soviétiques comme étant d’origine moldave.

En 2002, M. Ciubotaru a demandé à ce que les autorités indiquent qu’il était d’origine « roumaine » et non « moldave ». Sa demande a été rejetée, tant par les autorités de l’État que par les tribunaux, la raison étant que les parents de M. Ciubotaru n’avaient pas été enregistrés comme étant d’origine roumaine. Selon les autorités, M. Ciubotaru ne pouvait contester d’aucune manière ces registres et demander une identité différente.

Arrêt rendu par la Cour européenne

La Cour a établi que M. Ciubotaru avait des liens évidents avec le groupe ethnique roumain. Toutefois, sous la loi moldave, son appartenance ethnique était déterminée par l’état civil de ses parents. En conséquence, l’identité de M. Ciubotaru était déterminée par la politique d’un gouvernement antérieur, qu’il n’était pas en mesure de modifier. Dans ces circonstances, les autorités moldaves ne lui avaient pas permis de sauvegarder son droit au respect de la vie privée.

Suites

En 2012, le Parlement moldave a modifié la loi. Il a décidé que, lorsqu’un individu atteint l’âge de 16 ans, son appartenance ethnique est inscrite à sa demande en fonction de ses propres souhaits. Les informations indiquées sur son certificat de naissance et sur d’autres documents peuvent également être modifiées à la demande de l’intéressé.

Les procédures juridiques de M. Ciubotaru ont été rouvertes et les tribunaux moldaves ont tranché en sa faveur. Ils ont ordonné aux autorités de modifier son appartenance ethnique sur son certificat de naissance en indiquant une appartenance ethnique « roumaine ».