Ciubotaru c. Moldova | 2010

Mise en place de réformes suite à la d'un contrôle excessif des autorités sur l’enregistrement d’une appartenance ethnique

Contexte

À l’époque soviétique, la plupart des habitants de Moldova étaient systématiquement enregistrés comme étant d’origine moldave.

Mihai Ciubotaru est écrivain et professeur de français. Il habite à Chișinău. Ses parents sont nés dans une zone qui faisait alors partie de la Roumanie, mais qui a par la suite appartenu à l’Union soviétique et qui fait actuellement partie de la République de Moldova. M. Ciubotaru et ses parents ont été enregistrés par les autorités soviétiques comme étant d’origine moldave.

En 2002, M. Ciubotaru a demandé à ce que les autorités indiquent qu’il était d’origine « roumaine » et non « moldave ». Sa demande a été rejetée, tant par les autorités de l’État que par les tribunaux, la raison étant que les parents de M. Ciubotaru n’avaient pas été enregistrés comme étant d’origine roumaine. Selon les autorités, M. Ciubotaru ne pouvait contester d’aucune manière ces registres et demander une identité différente.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour a établi que M. Ciubotaru avait des liens évidents avec le groupe ethnique roumain. Toutefois, sous la loi moldave, son appartenance ethnique était déterminée par l’état civil de ses parents. En conséquence, l’identité de M. Ciubotaru était déterminée par la politique d’un gouvernement antérieur, qu’il n’était pas en mesure de modifier. Dans ces circonstances, les autorités moldaves ne lui avaient pas permis de sauvegarder son droit au respect de la vie privée.

Suites

En 2012, le Parlement moldave a modifié la loi. Il a décidé que, lorsqu’un individu atteint l’âge de 16 ans, son appartenance ethnique est inscrite à sa demande en fonction de ses propres souhaits. Les informations indiquées sur son certificat de naissance et sur d’autres documents peuvent également être modifiées à la demande de l’intéressé.

Les procédures juridiques de M. Ciubotaru ont été rouvertes et les tribunaux moldaves ont tranché en sa faveur. Ils ont ordonné aux autorités de modifier son appartenance ethnique sur son certificat de naissance en indiquant une appartenance ethnique « roumaine ».

Liens

Themes:

Exemples similaires

Réformes adoptées à la suite du traitement inhumain d’une fillette de 4 ans

Lorsqu’elle avait 4 ans, Tabitha Mitunga a été placée en détention pendant près de deux mois par les autorités belges, sans qu’aucun membre de sa famille, aucun proche, ni aucune autre personne ne soit désigné pour s’occuper d’elle. Elle a subi un préjudice psychologique et la Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. Cette affaire a mis en lumière la nécessité d’améliorer la...

Themes: Droit à la vie familiale Torture et mauvais traitements

Belgique

Un père remporte la bataille pour voir son fils, et pour les droits de l’ensemble des parents tchèques

Quand la femme de Vladimír Zavřel a quitté le domicile familial, elle a emmené l’enfant de 6 ans du couple et empêché le père de voir celui-ci. Vladimír Zavřel a saisi la justice pour qu’elle ordonne des contacts avec son fils, mais les autorités n’ont pas exécuté l’ordonnance rendue par la tribunal. La Cour européenne a estimé que cela violait le droit au respect de la vie familiale. Des...

Themes: Droit à la vie familiale

Tchéquie

Justice rendue à des milliers de personnes « radiées », privées de droits pendant vingt ans

En février 1992, quelque 25 671 personnes vivant en Slovénie ont été automatiquement privées de leur droit de résider dans le pays. De nombreuses personnes, dont Ana Mezga, se sont vu retirer leurs papiers, ont été expulsées de leur domicile, ont été empêchées de travailler, ont perdu des biens personnels ou ont eu leur famille brisée. La loi a été modifiée et un système d’indemnisation a été...