Gjini c. Serbie  | 2019

Nouvelles mesures en faveur de la prévention et de la surveillance des violences en milieu carcéral après le viol d’un homme innocent

...la Cour a estimé que les autorités pénitentiaires n’avaient pas porté attention ni réagi aux signes de violence...

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, avril 2019

Contexte

La police a arrêté Fabian Gjini en 2008, le soupçonnant d’avoir utilisé un faux billet. Les tests ont ensuite révélé que le billet utilisé était en fait authentique.

Fabian Gjini a passé 31 jours en prison. Il a été placé dans une cellule avec quatre autres personnes. La cellule ne disposait pas de véritable lit, et Fabian Gjini a été contraint de dormir à même le sol.

Son calvaire a commencé immédiatement. Les codétenus de Fabian Gjini ont décidé de l’humilier. Ils l’ont forcé à laver sans cesse le sol, le rouant de coups de pied et le giflant  à intervalles réguliers. Ils ont obligé Fabian Gjini à rester dans de l’eau froide toute la nuit sans qu’il puisse bouger. Des croûtes et des plaies ouvertes sont apparues sur ses pieds. Les codétenus de Fabian Gjini ont menacé de le tuer s’il les dénonçait aux autorités pénitentiaires.

Selon lui, ses codétenus l’auraient ensuite drogué et violé. Puis, ils lui auraient rasé la tête et les sourcils pour montrer qu’il avait été victime de viol. Fabian Gjini a affirmé que les agents pénitentiaires savaient ce qui se passait, mais qu'ils n’ont rien fait pour y mettre fin.

Après sa libération, Fabian Gjini s’est plaint auprès des autorités des mauvais traitements subis. Les tribunaux serbes ont conclu qu’il avait souffert pendant sa détention et lui ont octroyé 2350 € de dommages et intérêts.

Fabian Gjini, victime de stress post-traumatique en raison de son calvaire en prison, a estimé que justice ne lui avait pas été rendue.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne a estimé que les autorités pénitentiaires serbes n’avaient à aucun moment détecté, empêché ni surveillé les actes de violence dont cet homme a été victime. L’État a également manqué à son obligation de diligenter une enquête ou de lancer des poursuites concernant ses plaintes. Il s’agit d’une violation des droits de Fabian Gjini.

La Cour a alloué 25 000 € d’indemnisation à Fabian Gjini.

. . . les agents pénitentiaires . . . avaient dû remarquer que les sourcils [de Fabian] avaient été rasés, qu’il avait une coupe de cheveux étrange et que sa peau comportait des lésions.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, avril 2019

Suites

Au moment de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Fabian Gjini, la Serbie avait pris des mesures strictes pour empêcher et surveiller les violences dans les lieux de détention.

À la suite de l’adoption d’une stratégie nationale en 2013, une nouvelle loi a été introduite afin de mieux réglementer la procédure d’exécution des sanctions pénales, comme les peines d’emprisonnement. La nouvelle loi vise à améliorer l’infrastructure et la sécurité dans les prisons, et à garantir les droits fondamentaux des détenus.

En vertu de ces nouvelles règles, les agents pénitentiaires peuvent être licenciés s’ils manquent à leur devoir de signaler les violations du règlement intérieur d’un établissement, incluant les violences entre détenus.

Le personnel médical doit tenir des registres spécifiques des lésions subies par les détenus et signaler aux responsables de l’établissement pénitentiaire tout signe portant à croire que des violences ont été infligées. Les détenus peuvent également déposer une plainte directement auprès d’un juge pour les violences subies en milieu carcéral.

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