Šobota-Gajić c. Bosnie-Herzégovine | 2007

Justice pour une mère privée de la garde de son enfant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale…

Extrait de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Contexte

Verica Šobota-Gajić s’était séparée de son mari en 2001, car elle lui reprochait des actes de violence conjugale. Le tribunal lui avait accordé la garde de leurs enfants. Toutefois, son ex-mari avait enlevé son fils. Pendant des années, les autorités n’avaient rien fait pour aider M^me Šobota-Gajić. En raison de leur inaction, l’enfant de la requérante ne lui avait été restitué qu’en 2007.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour a jugé que les autorités avaient omis de prendre les mesures qui s’imposaient pour faciliter le regroupement de la requérante avec son fils, malgré plusieurs décisions judiciaires rendues en faveur de l’intéressée. En conséquence, elle a conclu à la violation du droit de la requérante au respect de sa vie familiale.

Suites

Depuis les réformes législatives accomplies en Bosnie-Herzégovine, les tribunaux, la police et d’autres autorités publiques ont davantage de pouvoirs pour veiller à ce que la garde des enfants soit bien confiée à la personne qui en est titulaire, particulièrement lorsqu’un parent est victime de violences conjugales.

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