Le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe, dans un rapport publié aujourd'hui, appelle à prendre davantage de mesures pour prévenir la corruption en Serbie en ce qui concerne les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif, dont le Président de la République, les ministres, les ministres adjoints, les secrétaires d’États, les chefs de cabinet et les conseillers politiques, et le personnel de la police serbe.

Dans son rapport d’évaluation, le GRECO prend note de la place centrale occupée par l’Agence pour la prévention de la corruption à de nombreux égards, notamment en ce qui concerne les plans d’intégrité adoptés par les organes publics pour éviter la corruption, les déclarations patrimoniales des agents publics, la formation et les conseils, et les règles en matière de lobbying. Son action découle de la loi sur la prévention de la corruption, qui impose certaines obligations aux agents publics, et la loi sur le lobbying. Cependant, il existe un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires.

Le GRECO demande en premier lieu que soit adoptée une stratégie publique sur la prévention de la corruption qui couvre explicitement les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif. Par ailleurs, les normes en matière d’intégrité qui sont pertinentes pour les hautes fonctions de l’exécutif devraient être rassemblées dans un code de conduite qui soit accompagné d’un guide pratique et de sanctions en cas de violation. Des briefings et formations systématiques et réguliers sur ces normes devraient être organisés pour les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif .

Le GRECO souligne que les déclarations patrimoniales des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif devraient systématiquement faire l’objet d’un contrôle approfondi. En outre, malgré un certain progrès, une plus grande transparence du processus législatif s’agissant des projets de loi émanant du gouvernement reste néanmoins nécessaire. De même, les contacts du président et du gouvernement avec les lobbyistes doivent être rendus publics. En outre, il devrait être possible de faire appel des refus opposés aux demandes de communication d’informations publiques auprès des services du Gouvernement et du Président. Par ailleurs, au regard du faible nombre de poursuites, les infractions liées à la corruption devraient être exclues de l’immunité dont bénéficient les membres du gouvernement.

S’agissant des forces de l’ordre, le GRECO estime qu’une stratégie publique sur la prévention de la corruption au sein de la police devrait être adoptée, en se fondant sur les domaines qui ont été identifiés comme à risque. Des mesures devraient aussi être prises en faveur d’une procédure plus ouverte et transparente pour la nomination du chef de la police et des autres postes de direction afin de prévenir tout problème de politisation. En outre, le Code d’éthique de la police devrait être révisé de façon à couvrir toutes les questions pertinentes d’intégrité et être illustré d’exemples concrets. La formation destinée aux nouvelles recrues et aux policiers en poste devrait reposer sur le code ainsi révisé et être obligatoire pour tous. Par ailleurs, un contrôle régulier d’intégrité devrait être mis en place tout au long de la carrière des policiers, de même qu’un système de rotation dans les domaines considérés comme plus exposés à des risques de corruption. Enfin, des mesures devraient être prises pour garantir de manière suffisante l’indépendance et la transparence des enquêtes menées en cas de plaintes contre la police ainsi que pour encourager les lanceurs d’alerte.

La mise en œuvre des recommandations adressées à la Serbie seront évaluées par le GRECO en 2023 au travers de sa procédure de conformité.

Plus d'informations :

• Le rapport : français - anglais - serbe*
• GRECO et la Serbie
• Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)

* traduction non officielle, fournie par les autorités serbes

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