La Cour européenne des droits de l'Homme a souligné que le droit d'accès à un tribunal est un aspect inhérent aux garanties énoncées par la Convention européenne des droits de l'Homme, en se référant aux principes de l'État de droit et de la prévention du pouvoir arbitraire qui sous-tendent une grande partie de la Convention.
Les limitations éventuelles au droit ci-dessus ne doivent pas restreindre l'accès laissé à l'individu d'une manière ou dans une mesure telle que l'essence même du droit en soit affectée. Ainsi, la Cour européenne a relevé que, lors de l'application des règles de procédure, les juridictions doivent éviter un formalisme excessif qui nuirait à l'équité de la procédure.
La nouvelle fiche thématique publiée aujourd'hui par le Service de l'exécution fournit des exemples de mesures générales et individuelles signalées par les États dans le cadre de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, en mettant l'accent sur les questions spécifiques suivantes : règles de procédure excessivement formalistes ; interprétation excessivement formaliste des exigences procédurales ; évaluation par les tribunaux des délais de prescription ; paiement des frais de justice ; erreurs d'écriture ; et décisions excessivement formalistes concernant la détention.
Plus d'informations :
- Fiches thématiques – Formalisme excessif des tribunaux
- Fiches thématiques
- Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
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