Le 18 octobre 2022, l'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Joan Forner Rovira, Représentant permanent d'Andorre auprès du Conseil de l'Europe, a transmis au Secrétaire Général Adjoint Bjørn Berge les instruments de ratification de la Convention européenne pour la répression du terrorisme et son protocole d'amendement, du Protocole additionnel à la Convention pour la prévention du terrorisme, de la Convention 108+ sur la protection des données, respectivement de la Convention sur la protection des animaux de compagnie.
La Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90) vise à faciliter l'extradition des auteurs d'actes de terrorisme. Elle énumère les infractions que les Parties s'engagent à ne pas considérer comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques, à savoir actes d'une gravité particulière, tels que le détournement d'avions, l'enlèvement, la prise d'otages ou l'utilisation de bombes, grenades, fusées et armes à feu, lettres ou colis piégés présentant un danger pour des personnes. De plus, la Convention permet aux Parties de ne pas considérer comme infraction politique tout acte grave de violence qui est dirigé contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes. Son Protocole d’amendement (STE n° 190) étend considérablement la liste des infractions à « dépolitiser » pour couvrir toutes les infractions décrites dans les conventions et protocoles antiterroristes pertinents des Nations Unies. Il introduit également une procédure d'amendement simplifiée, et ouvre la Convention à l'adhésion des observateurs du Conseil de l'Europe
Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217) a pour but de compléter la Convention en ce qui concerne l'incrimination de plusieurs actes, parmi lesquels la participation intentionnelle à un groupe terroriste, la réception d’un entraînement pour le terrorisme, le fait de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme et le financement ou l’organisation de ces voyages. Il instaure également un réseau de points de contact nationaux disponibles 24h/24, permettant l’échange rapide d’informations.
La Convention 108+ sur la protection des données (STCE n° 223) vise à moderniser et d’améliorer la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) en tenant compte des nouveaux défis qui ont vu le jour en matière de protection des personnes au regard du traitement de données à caractère personnel. Le Protocole met en place un cadre juridique multilatéral à la fois solide et souple, destiné à faciliter les flux transfrontières de données tout en offrant des garanties effectives en cas d’utilisation de données à caractère personnel.
La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (STE n° 125) contient des dispositions visant à protéger les animaux de compagnie, et à établir des normes de base définissant la position et le comportement des propriétaires d’animaux de compagnie. Ces dispositions concernent l’élevage, le transport, l’hébergement des animaux de compagnie.
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