Le  23 mai 2024, à Chisinau, Le Conseil de l'Europe a organisé une table ronde avec des représentant·es des autorités nationales moldaves, de la société civile et des organisations internationales afin d’explorer la protection offerte par la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, connue sous le nom de Convention d'Istanbul, pour les femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile. Cette table ronde a examiné les conclusions d'une étude récente (en anglais) du Conseil de l'Europe sur le cadre juridique de la République de Moldova et son alignement avec les dispositions de la Convention d'Istanbul concernant la protection des femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile contre la violence.

Cette étude a identifié des domaines pour lesquels la législation moldave peut être renforcée, notamment en introduisant des dispositions explicites pour inclure toutes les formes de violence fondée sur le genre telles que définies par la Convention d'Istanbul. Elle a mis en lumière des lacunes critiques dans les services de soutien aux victimes et les refuges, recommande la création d'une ligne d'assistance multilingue pour la violence domestique, et identifie les difficultés d'accès aux permis de résidence temporaire pour les victimes. Elle recommande également d'améliorer la collecte de données sur le nombre de femmes demandeuses d'asile et leur accès à la protection. En l'absence de collecte de telles données, il semble que le soutien n'ait jamais été accordé aux femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile.

Falk Lange, Chef du Bureau du Conseil de l'Europe à Chisinau, a souligné que: «En tant qu'outil de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique comprend des dispositions spécifiques aux femmes demandeuses d'asile et réfugiées. Par conséquent, la pertinence et l'utilisation de cette étude résident dans sa contribution à remplir les engagements pris par les autorités suite à la ratification de la Convention d'Istanbul en 2022. Il s'agit de la première évaluation systématique de la mise en œuvre par la Moldova des dispositions de la convention, en particulier celles relatives aux demandes d'asile fondées sur le genre et au non-refoulement.»

Daniela Misail-Nichitin, Secrétaire d'État du Ministère des affaires Intérieures, a déclaré que: «L'étude et ses recommandations offrent des perspectives pratiques et précieuses, en particulier pour les femmes migrantes et demandeuses d'asile. Le Ministère des affaires Intérieures est déterminé à lever la réserve sur l'Article 59 de la Convention d'Istanbul, et à répondre au besoin souligné de formation systématique pour améliorer la capacité des force de l’ordre des frontières à équilibrer la sécurité de l'État et le respect des droits humains fondamentaux. »

Cet événement a été organisé dans le cadre du projet du Conseil de l'Europe, Soutenir la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul en République de Moldova.