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Derniers rapports et recommandations sur les méthodes d'évaluation des risques et les ordonnances de restriction en Ukraine

Le 12 novembre 2020, le Conseil de l'Europe a présenté les conclusions et recommandations de deux rapports clés élaborés dans le cadre du projet "La Convention d'Istanbul : un outil pour progresser dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en Ukraine".

Le rapport analytique intitulé "Normes et méthodologies d'évaluation des risques pour les diverses parties prenantes en Ukraine" (en anglais seulement), préparé par Lori Mann et Tamara Buhaiets en janvier 2020. Ce rapport fournit des suggestions pratiques et politiques afin de soutenir le développement et le renforcement de l'utilisation des évaluations des risques tout au long de la chaîne de justice pénale ukrainienne. En analysant l'utilisation réelle et potentielle des outils d'évaluation des risques à différents niveaux de la société ukrainienne, Lori Mann a élaboré et partagé des recommandations, des listes de contrôle et des exemple de formulaires, afin de bénéficier immédiatement des efforts d'évaluation des risques de la police et des professionnel-le-s du droit, ainsi que des éducateur-rice-s et des travailleur-euse-s sociaux-ales dans leur travail avec les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique. Ce rapport a été l'une des sources de la première intervention d'une tierce personne de GREVIO dans l'affaire Kurt v. Autriche en janvier 2020 à la Cour européenne des droits de l'homme.

Le deuxième rapport "Délivrance d'ordonnances de restriction ou de protection dans les cas de violence domestique en Ukraine"(en anglais seulement) préparé par Tamara Buhaiets en octobre 2020, donne une analyse de la jurisprudence nationale ukrainienne, des normes internationales et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Tamara Buhaiets a présenté son rapport et ses recommandations, qui permettront aux juristes, à la police et aux autres professionnel-le-s ukrainien-ne-s d'être mieux préparé-e-s afin d’améliorer les procédures judiciaires relatives à la délivrance et à l'extension des ordonnances de protection dans les affaires de violence domestique.

La présentation a été suivie par 66 participant-e-s, dont des fonctionnaires du gouvernement ukrainien, des juges, des avocat-e-s, des procureur-e-s, des forces de police, des représentant-e-s de la société civile et des médias de Kiev et de différentes régions d'Ukraine. Les participant-e-s ont montré un grand intérêt pour les sujets et ont évalué les rapports comme étant très pratiques, opportuns et très utiles.

Kiev, Ukraine 13/11/2020
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