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Saint Marin: la commission antiracisme du Conseil de l’Europe se félicite des mesures prises visant à mettre en œuvre ses recommandations prioritaires

Strasbourg, France 23 février 2021
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Saint Marin: la commission antiracisme du Conseil de l’Europe se félicite des mesures prises visant à mettre en œuvre ses recommandations prioritaires

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a publié aujourd’hui les conclusions relatives à la mise en œuvre de ses recommandations prioritaires de 2018 adressées à Saint Marin.

La première recommandation prioritaire visait à conférer le droit de vote et d'éligibilité aux non-ressortissants résidant dans le pays dans le cadre des élections locales, conformément aux principes figurant dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local. Dans ses conclusions, l’ECRI se réjouit du fait que le droit de vote aux élections locales a été accordé par la loi aux non-ressortissants résidant à Saint-Marin depuis au moins 10 ans. Toutefois, l’ECRI conclut que cette recommandation a été partiellement mise en œuvre du fait que la législation ne prévoit pas de droit d'éligibilité aux élections locales pour les non-ressortissants résidant à Saint-Marin et que la période minimale de 10 ans de résidence continue pour pouvoir voter demeure excessive.

La seconde recommandation prioritaire de l’ECRI concernait l’adoption d’une législation régissant la relation des couples de même sexe. L’ECRI relève avec satisfaction qu’une loi sur les unions civiles a été adoptée en novembre 2018 et permet aux couples de même sexe d’obtenir une forme de reconnaissance juridique de leur relation équivalente au mariage dans plusieurs domaines. Elle a par conséquent conclu que cette recommandation avait été pleinement mise en œuvre.

 

L'ECRI et Saint-Marin


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