La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) publie aujourd’hui ses conclusions relatives à la mise en œuvre des recommandations prioritaires qu’elle a adressées à Chypre, au Danemark, à l’Estonie, à la Hongrie et à Monaco au cours des dernières années.

Dans son rapport sur Chypre, l’ECRI recommandait aux autorités d’élaborer une stratégie nationale en faveur des personnes LGBTI, qui serait assortie d’un plan d’action national et disposerait de sa propre ligne budgétaire et de crédits suffisants pour sa mise en œuvre. Si la volonté affichée des autorités chypriotes de travailler à l’élaboration d’une telle stratégie est une évolution positive, l’ECRI constate toutefois que la stratégie n’a pas encore été publiée et en conclut que sa recommandation n’a pas été mise en œuvre.

Dans le cadre d’une seconde recommandation prioritaire, l’ECRI préconisait que des mesures immédiates soient prises afin d’aider les enfants demandeurs d’asile et les autres enfants migrants à maîtriser la langue grecque suffisamment pour pouvoir suivre les cours enseignés en grec dans les écoles primaires classiques et que ces mesures s’accompagnent d’une évaluation des compétences de chaque enfant. L’ECRI se félicite des mesures prises rapidement à cet égard et en conclut que sa recommandation a été mise en œuvre.

Dans son rapport sur le Danemark, l’ECRI adressait deux recommandations prioritaires aux autorités. Elle leur recommandait, tout d’abord, d’établir un plan d’action national de lutte contre le racisme qui mettrait l’accent en particulier sur la prévention du racisme et de la discrimination à l’égard des musulmans et intégrerait des mesures visant à assurer une proportion de personnes musulmanes et issues d’autres minorités parmi les effectifs, notamment au sein des forces de l’ordre et de l’enseignement. Si l’ECRI se félicite de l’élaboration de ce plan d’action, qui comprend une dotation budgétaire, elle constate que le document n’a pas encore été adopté et en conclut que sa recommandation n’a pas été mise en œuvre.

Ensuite, l’instance du Conseil de l’Europe recommandait aux autorités danoises de prendre des mesures d’incitation positives pour tous les segments de la population concernés afin d’éviter des expulsions forcées visant la réalisation des objectifs de la législation sur la « société parallèle » en matière de répartition plus équilibrée entre « non-occidentaux », ressortissants de l’Union européenne et Danois « de souche » dans certains quartiers. Selon les autorités danoises, aucun locataire n’est expulsé en raison de son origine ethnique ou nationale non occidentale. L’ECRI note cependant que l’objectif de la législation danoise et de la politique connexe reste de réduire la part des « non-occidentaux » dans les « sociétés parallèles » et les « zones de transformation » (auparavant appelées respectivement « zones ghettos » et « ghettos durs ») et que l’application de la politique a inévitablement entraîné des décisions d’expulsions forcées qui sont contestées devant les tribunaux danois. L’ECRI en conclut que sa recommandation n’a pas été mise en œuvre.

Dans son dernier rapport en date sur l’Estonie, l’ECRI recommandait aux autorités de prendre des mesures urgentes pour modifier le Code pénal afin de s’assurer que toute personne morale ou physique à l’origine de propos haineux pénalement répréhensibles est dûment poursuivie et sanctionnée et que la nationalité et l’identité de genre figurent parmi les motifs interdits. L’ECRI se félicite que les autorités estoniennes aient pris des mesures pour modifier le Code pénal, mais déplore que le gouvernement n’ait pas proposé d’ajouter explicitement la nationalité et l’identité de genre aux motifs interdits et qu’il n’ait pas encore été en mesure de progresser au parlement après la première lecture. L’ECRI conclut que sa recommandation n’est encore que partiellement mise en œuvre.

L’ECRI a également recommandé en priorité d’organiser une large consultation d’enseignants travaillant avec des élèves et des étudiants d’origine russe et d’autres origines non estoniennes, des associations de parents et des organisations représentatives des communautés concernées afin de mettre en œuvre efficacement les nouvelles stratégies du pays en matière d’éducation. Consciente que le passage à un enseignement en langue estonienne est un sujet très sensible, l’ECRI salue les mesures qui ont été prises, mais rappelle que les consultations devraient se poursuivre régulièrement pour que les voix dissidentes soient prises en considération, dans la mesure du possible. L’ECRI considère que sa recommandation a été mise en œuvre.

Dans son rapport sur Monaco, l’ECRI recommandait de renforcer les pouvoirs d’enquête du Haut-Commissariat en permettant à l’institution d’obtenir dans un délai déterminé les informations nécessaires à ses enquêtes, y compris les informations qui n’entrent pas dans le domaine public. L’ECRI note avec satisfaction certaines mesures prises depuis 2023 pour faciliter l’obtention des informations demandées par le Haut-Commissariat, mais estime que ces mesures devraient s’inscrire dans un cadre juridique. Elle en conclut que sa recommandation a été partiellement mise en œuvre.

L’ECRI recommandait également, pour ce qui concerne la lutte contre le discours de haine en ligne, d’attribuer aux autorités judiciaires le pouvoir d’autoriser, d’approuver ou d’ordonner la suppression de contenus haineux ou le blocage des sites y ayant recours, en coopération avec la Commission monégasque de contrôle des informations nominatives et, le cas échéant, les organes compétents d’autres pays concernés. Aucune information n’a été communiquée à l’ECRI sur toute mesure qui aurait été prise ou planifiée à cet égard. L’ECRI considère que cette recommandation n’a pas été mise en œuvre.

Dans son dernier rapport en date sur la Hongrie, l’ECRI recommandait aux autorités de faire procéder à un examen indépendant des mesures législatives adoptées pendant la période d’« état de danger », de leurs conséquences pour les groupes qui relèvent du mandat de l’ECRI, notamment les personnes LGBTI, et de leur conformité avec les normes du Conseil de l’Europe et les autres normes relatives aux droits humains. Déplorant que le Gouvernement hongrois n’ait pris aucune mesure pour que l’examen susmentionné soit mené, l’ECRI réaffirme que la série de mesures législatives restrictives prises pendant la période d’« état de danger » a de graves répercussions sur la vie des personnes LGBTI et devrait faire l’objet, sans plus tarder, d’un examen approfondi d’experts indépendants. Elle conclut que sa recommandation n’a pas été mise en œuvre.

L’ECRI a recommandé également à la Hongrie de renforcer la capacité des services d’application des lois d’identifier et de mener une action concernant les propos et les infractions racistes et LGBTIphobes motivés par la haine en proposant à leurs personnels une formation plus ciblée et plus concrète. L’ECRI se félicite des mesures prises jusqu’à présent par les autorités hongroises, mais considère qu’elles devraient développer et améliorer les formations de ce type en mettant l’accent sur la lutte contre les propos et les infractions racistes et LGBTIphobes motivés par la haine et sur l’intégration du Protocole sur les infractions pénales motivées par la haine, adopté en 2019, dans les pratiques courantes de la police. Elle conclut par conséquent que sa recommandation a été partiellement mise en œuvre.

Les conclusions qui précèdent se fondent sur les réponses des gouvernements et sur les informations recueillies auprès d’autres sources. Elles concernent uniquement les recommandations prioritaires de l’ECRI et n’ont pas pour objet d’analyser de manière approfondie tous les développements intervenus dans le cadre de la lutte contre le racisme et l’intolérance dans les pays en question.