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Réunion plénière du Comité d’experts ad hoc sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique

Strasbourg, France 3-4 novembre 2016
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Réunion plénière du Comité d’experts ad hoc sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique

Lors de leur 2nde séance plénière, les experts sur le vote électronique de 19 Etats membres et observateurs d'organisations internationales ainsi que les organes du Conseil de l'Europe traitant des élections ont examiné le projet de nouvelle Recommandation Rec(2017)xx du Conseil de l'Europe sur les normes relatives au vote électronique, les lignes directrices et l’exposé des motifs. Les documents doivent remplacer la «Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique" existante, qui a été adoptée en 2004 par le Comité des Ministres.

Jusqu'à ce jour, la Recommandation Rec(2004)11 du Conseil de l'Europe est la seule norme internationale existante sur le vote électronique, utilisée comme référence même dans les États qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe et désignées par différentes organisations internationales à travers le monde.

La nouvelle Recommandation, qui a une nouvelle structure et se compose de 3 documents - la Recommandation Rec (2017)xx qui reprend les aspects essentiels du vote électronique, les lignes directrices sur la mise en œuvre des dispositions de la Recommandation avec des exigences spécifiques pour chaque méthode de vote électronique et l'exposé des motifs qui explique le raisonnement derrière les amendements ainsi que la nouvelle structure – ces documents ont été préparés par un groupe d'experts juridiques et technologique indépendants sous la supervision de la Division de l'assistance électorale du Conseil de l'Europe.

Au cours de la réunion plénière à Strasbourg, les experts ont souligné la nature vivante des lignes directrices d'accompagnement sur la mise en œuvre. Les lignes directrices, par rapport à la recommandation, devraient être un instrument plus souple, qui puisse être plus facilement changé dans l'avenir, si les développements techniques, juridiques ou opérationnels le rendent nécessaire.

Comme déjà discuté à la 1ère séance plénière CAHVE en 2015, les délégués ont soulevé à nouveau la nécessité de formaliser un examen des mécanismes pour évaluer la mise en œuvre des recommandations et des lignes directrices ainsi que d'assurer le suivi des développements liés au vote électronique dans les Etats membres.

À la suite de la réunion de deux jours, un projet final des documents a été adopté par les délégués, qui seront soumis au Comité des Ministres début 2017.