Retour Un projet de loi visant à renforcer la responsabilité pour les violations électorales a été soumis au Parlement ukrainien pour examen

Un projet de loi visant à renforcer la responsabilité pour les violations électorales a été soumis au Parlement ukrainien pour examen

Les résultats de la recherche demandée par le Conseil de l'Europe en 2017 ont démontré la nécessité d'apporter un soutien supplémentaire aux autorités nationales ainsi qu’à la société civile pour améliorer les pratiques électorales en Ukraine, notamment en tenant compte des prochaines élections présidentielles et parlementaires. 68% des ukrainiens sont toujours insatisfaits de l'intégrité du processus électoral. Seuls 14% des ukrainiens connaissent la responsabilité pénale des électeurs qui vendent leurs votes, et seulement 18% des ukrainiens ont entendu parler de cas de traduire en justice ceux qui ont violé le droit électoral.

Le 11 avril 2018, le Gouvernement ukrainien a approuvé le projet de loi portant modification de certains actes législatifs visant à renforcer la responsabilité en cas de violations électorales, afin qu'il soit soumis et examiné par le Parlement ukrainien.

Le projet de loi a été élaboré par le Ministère de l'Intérieur ukrainien en coopération avec des experts issus de la société civile. Cette évolution législative s'inscrit dans le cadre du Plan d'action pour l'Ukraine 2015-2017, en effet la coopération entre les autorités nationales en charge de l'application des lois et les experts de la société civile sur les amendements législatifs actuels a été inspirée notamment par des débats inclusifs et participatifs a eu lieu en décembre 2016 et organisé par le Conseil de l'Europe en coopération avec le Ministère de l'Intérieur ukrainien, le bureau du procureur général ukrainien et l'ONG «Réseau civil» OPORA ».

La Division de l'assistance électorale a apporté son soutien à des mécanismes de responsabilisation plus efficaces contre les violations électorales en Ukraine depuis 2015. Environ 42 tables rondes ont été organisées pour plus de 450 agents de la force publique et observateurs issus de la société civile. Une recherche et une analyse visant à évaluer l'efficacité des mécanismes de responsabilité existants pour les violations électorales en Ukraine ont été menées sur les résultats des élections locales de 2015.

Un soutien supplémentaire à la transparence, à l'inclusion et à l'intégrité de la pratique électorale en Ukraine sera assuré par le Conseil de l'Europe dans le cadre de son Plan d'action pour l'Ukraine 2018-2021.

24 avril 2018
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