Aujourd'hui, le Conseil de l'Europe célèbre le 70ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme, ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950. C'est l'un des traités internationaux les plus importants et les plus efficaces garantissant la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Europe. La Convention a créé la Cour européenne des droits de l'homme (la « Cour européenne ») qui est actuellement le mécanisme efficace pour garantir que tous les États membres respectent leurs obligations au titre de la Convention.
La Convention dans son préambule stipule que les libertés et droits fondamentaux de l'homme sont mieux préservés par « un régime politique véritablement démocratique ». La Cour européenne, en statuant sur l'affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, a déclaré que « puisqu'il consacre un principe caractéristique de la démocratie, l'article 3 du Protocole n° 1 revêt donc une importance primordiale dans le système de la Convention ». L'article 3 du Protocole n ° 1 garantit « […] des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ».
La Convention et la jurisprudence de la Cour européenne en matière électorale sont devenues un instrument juridique incontesté dans les États membres du Conseil de l'Europe qui a influencé le développement du droit constitutionnel, ainsi que la législation et la pratique électorales nationales.
La Division des élections et de la société civile apporte tout le soutien nécessaire aux États membres du Conseil de l'Europe afin de mettre leur pratique électorale en conformité avec l'acquis électoral du Conseil de l'Europe, y compris la jurisprudence de la Cour européenne.
Grâce au soutien apporté par le projet du Conseil de l'Europe « Soutenir la transparence, l'inclusion et l'intégrité de la pratique électorale en Ukraine », le Guide de la jurisprudence de la Cour européenne sur l'Article 3 du Protocole n° 1 est également disponible en ukrainien. En outre, plus de 220 décisions des tribunaux nationaux en matière électorale ont été analysées dans le contexte des normes électorales européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne, et plus de 200 juges nationaux de 22 oblasts d'Ukraine ont amélioré leurs connaissances et leurs compétences en matière de règlement des contentieux électoraux à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne.
Un autre projet du Conseil de l'Europe intitulé « Améliorer la pratique électorale en République de Moldova » soutient l'intégrité, la transparence et la qualité des processus et du système électoral en République de Moldova, englobant le renforcement des capacités et des compétences des acteurs électoraux et du pouvoir judiciaire en matière de règlement des contentieux électoraux. Ainsi, les meilleures pratiques européennes en matière de règlement des contentieux électoraux, la jurisprudence de la Cour européenne, les nouvelles procédures administratives, la spécificité des plaintes électorales et d'autres aspects juridiques liés aux élections ont été discutées lors de la formation sur le règlement des contentieux électoraux pour les juges et le personnel électoral organisé en ligne les 17 et 18 septembre 2020 sur la base de la nouvelle boîte à outils du Conseil de l'Europe sur le règlement des contentieux électoraux. Pour favoriser l'utilisation de la boîte à outils, elle a été traduite dans la langue officielle et mise à la disposition de tous les participants à la formation, ainsi que de la Commission électorale centrale de la République de Moldova et du Centre de formation électorale continue.
Dans le cadre du projet d'assistance électorale en Géorgie, « Soutenir la transparence, l'inclusivité et l'intégrité de la pratique et du processus électoraux en Géorgie », un cours de formation permanent à l'intention des juges sur le « droit électoral et le règlement des contentieux électoraux » a été mis en place à la Haute École de Justice de Géorgie. Le cours est développé sur la base des principes du patrimoine électoral européen visant à un meilleur alignement des pratiques électorales et judiciaires nationales avec l'acquis du Conseil de l'Europe et la jurisprudence de la Cour européenne. Le cours est inclus dans le programme de l'école et assure une croissance professionnelle cohérente et durable des juges, ainsi que des candidats à la magistrature avec un esprit de grande sensibilisation aux droits électoraux et aux libertés fondamentales. Un guide sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur l'Article 3 du Protocole n° 1 est également disponible en géorgien et est inclus dans le scénario du cours. À l'heure actuelle, environ 100 juges géorgiens, statuant sur des plaintes électorales, ont suivi le cours avec succès et ont approfondi leurs connaissances de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne.
