Le 15 avril 2026, le Costa Rica a ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (CETS n° 224). Le Costa Rica devient ainsi le quatrième pays à ratifier le Protocole, le rapprochant ainsi de son entrée en vigueur.
Ouvert à la signature le 12 mai 2022 à Strasbourg, le Deuxième Protocole additionnel introduit des mécanismes innovants. Ceux-ci comprennent la coopération directe avec les fournisseurs de services d'autres juridictions pour accéder aux informations relatives aux abonnés, une collaboration rapide dans les situations d'urgence, ainsi que la mise en place d'équipes d'enquête conjointes et de vidéoconférences, le tout assorti de solides garanties en matière de droits humains et d'État de droit.
Le Conseil de l'Europe, par l'intermédiaire de son Bureau du Programme sur la cybercriminalité (C-PROC) et du projet GLACY-e, continue de soutenir les pays dans le processus de mise en œuvre et de ratification du Deuxième Protocole additionnel grâce à des activités spécifiques de renforcement des capacités.
Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)
Explanatory Report to the Second Additional Protocol to the Convention on Cybercrime
Bureau du Programme sur la cybercriminalité (C-PROC)
