L'approche politique

Le Conseil de l'Europe est la principale organisation européenne en matière de droits de l'homme, démocratie, et état de droit. Il compte aujourd'hui 46 états membres, tous parties à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme veille à la mise en œuvre de la Convention et au respect des droits de l'homme fondamentaux accordés dans tous les états membres.

Reconnaissant que les individus doivent jouir de leurs droits et libertés à la fois hors ligne et en ligne, le Conseil de l'Europe a défini un nouvel Agenda numérique 2022-2025 afin d'assurer une approche durable, centrée sur l'individu et fondée sur le droit de l'Internet. Les mêmes objectifs et valeurs avaient inspiré la Déclaration du Comité des Ministres sur les principes de gouvernance de l'internet en 2011.

 Mise en place d'une base juridique solide

Plusieurs conventions du Conseil de l'Europe ayant une portée mondiale contribuent à l'élaboration de la gouvernance mondiale de l'internet.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ("la Convention de Budapest") est l'instrument international contraignant le plus pertinent en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques. Elle constitue une ligne directrice pour la législation nationale contre la cybercriminalité et un cadre pour la coopération internationale, tandis que son deuxième protocole additionnel encourage une coopération renforcée et réglemente la divulgation des preuves électroniques.

La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel compte actuellement 55 parties. Sa version modernisée (connue sous le nom de Convention 108+) a renforcé la protection des personnes à l'ère numérique, tout en facilitant la libre

circulation des données et en garantissant la cohérence avec d'autres cadres pertinents.

La toute nouvelle Convention sur le développement, la conception et l'application de l'intelligence artificielle, fondée sur les normes du Conseil de l'Europe, fournit aux états des lignes directrices sur la manière de gérer les risques et d'exploiter les possibilités offertes par la nouvelle révolution technologique.

 Évaluation des défis

L'évaluation précoce des risques liés aux nouvelles technologies fait partie de l'ADN du Conseil de l'Europe.

L'étude intitulée « Demandes à l’ICANN pour de nouveaux domaines génériques de premier niveau basés sur la communauté » a analysé les opportunités et les défis connexes du point de vue des droits de l'homme.

L'étude sur le blocage, le filtrage et le retrait des contenus illicites sur Internet a comparé la législation et les pratiques des états membres en matière de mesures restrictives, de protection des droits d'auteur, de lutte contre les abus sexuels sur les enfants et contre le terrorisme.

L'étude "Algorithmes et droits de l'homme" a décrit les risques possibles des techniques de traitement automatisé des données pour les droits de l'homme.

Le rapport sur la "Responsabilité et l’IA" a examiné les implications des technologies numériques avancées sur la responsabilité.

Le dernier rapport sur l'impact du Métavers sur les droits de l'homme, la démocratie, et l'état de droit a évalué les défis potentiels et a fourni des recommandations aux autorités nationales.

 Élaboration de normes et d'outils

Un solide ensemble de normes et d'outils destinés à aider les états membres et les autres parties prenantes à agir dans l'environnement numérique dans le respect des droits de l'homme a été progressivement mis en place et mis à disposition.

Le "Guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'Internet" détaille les droits de l'homme en ligne, leurs limitations possibles et les recours en cas de violation.

La recommandation sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires de l'internet est une ligne directrice unique qui souligne les obligations et les responsabilités des intermédiaires de l'internet en matière de droits de l'homme, en ligne et hors ligne.

La déclaration du Comité des ministres sur les capacités de manipulation des processus algorithmiques met en garde contre les risques d'une utilisation inappropriée des outils d'apprentissage automatique. 

La recommandation sur l'impact des systèmes algorithmiques sur les droits de l'homme fournit des lignes directrices concernant la conception, le développement et le déploiement des systèmes algorithmiques afin de garantir la protection des droits de l'homme.

La note d'orientation sur les meilleures pratiques pour la mise en place de cadres juridiques et procéduraux efficaces pour les mécanismes d'autorégulation et de corégulation de la modération des contenus est un outil utile pour les décideurs politiques qui s'attaquent aux problèmes liés aux contenus en ligne.

La recommandation sur l'impact des technologies numériques sur la liberté d'expression et son annexe "Lignes directrices sur l'impact des technologies numériques sur la liberté d'expression" constituent un outil puissant pour promouvoir la liberté d'expression à l'ère numérique.

La recommandation sur la lutte contre le discours de haine présente une approche globale de la lutte contre le discours de haine dans le cadre des droits de l'homme.

Les outils sont promus auprès des gouvernements nationaux par le biais de multiples activités de coopération.

 Favoriser le dialogue entre les parties prenantes

Le Conseil de l'Europe soutient fermement et participe régulièrement au dialogue régional et mondial sur la gouvernance de l'internet, y compris à des forums tels que EuroDIG, IGF, WSIS, ICANN.

Depuis 2010, il est observateur auprès du Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'ICANN. La coopération avec l'ICANN a conduit à l'adoption de deux déclarations par le Comité des Ministres :  la "Déclaration du Comité des Ministres sur l'ICANN, les droits de l'homme et l'état de droit" et la"Déclaration du Comité des Ministres sur la participation renforcée des états membres dans les questions de gouvernance de l'Internet") ainsi que la production de plusieurs rapports d'experts indépendants.

Depuis 2017, le Conseil de l'Europe a lancé un cadre général de coopération avec les principales entreprises technologiques et leurs associations représentatives, intitulé Partenariat numérique, qui leur permet de jouer un rôle actif dans l'élaboration des politiques numériques. Le partenariat compte actuellement 27 membres.

Explorer de nouvelles opportunités

Le Conseil de l'Europe ne cesse d'approfondir ses efforts en matière de gouvernance de l'internet, d'intelligence artificielle, de protection de la vie privée et de lutte contre la cybercriminalité, en renforçant la coopération avec les organisations internationales et les entreprises technologiques.

À cet égard, un processus important a été engagé pour l'examen du SMSI+20 et la vision au-delà de 2025, le sommet des Nations unies pour l'avenir et le nouveau pacte mondial pour le numérique, dont l'objectif est de "définir des principes communs pour un avenir numérique ouvert, libre et sûr pour tous".

Le Conseil de l'Europe renforce également la coopération bilatérale et multilatérale en matière d'évaluation précoce des risques et de propositions politiques concernant les nouvelles technologies, telles que l'IA générative, le Métavers, etc.