Convention 108 et 108+

Les personnes vivant dans des sociétés de plus en plus numérisées ont de plus en plus besoin de contrôler leurs propres données. Le Conseil de l'Europe a reconnu ce besoin il y a longtemps et a ouvert, le 28 janvier 1981, la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, également connue sous le nom de Convention 108. Il s'agit du premier instrument international, juridiquement contraignant dans le domaine de la protection des données, qui compte actuellement 55 états membres, dépassant ainsi les frontières du Conseil de l'Europe. Les raisons de cette large adoption reposent sur plusieurs facteurs. À la base, elle vise simplement à protéger les données à caractère personnel des individus, mais elle va plus loin.

Elle établit des principes clés en matière de traitement des données, notamment la loyauté, la légalité et la transparence. Cela a permis de créer une dynamique réelle de traitement des données à caractère personnel, car cela signifie qu'en respectant ces principes, il est également possible de traiter des données de manière légitime. De nouveaux droits ont été reconnus : les personnes doivent avoir accès à leurs propres données, elles peuvent rectifier de fausses informations et s'opposer à certains types de traitement.

Des mécanismes de contrôle et d'application des dispositions de la Convention ont été définis, notamment la mise en place d'autorités indépendantes de protection des données dans tous les États membres. La dernière pièce du puzzle se présente sous la forme d'une coopération internationale : la Convention encourage les états membres à travailler ensemble à l'élaboration de normes et de pratiques communes pour la protection transfrontalière des données à caractère personnel.

En 2018, le Protocole portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Protocole STCE n° 223) a été adopté, ce qui permettra l'entrée en vigueur ultérieure de la Convention modernisée pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ("Convention 108+").

La Convention 108+ est un outil mondial unique d'harmonisation et de convergence des réglementations. Plus important encore, cette Convention a, une fois de plus, permis de réagir rapidement aux développements dans le secteur de la haute technologie, en mettant à jour la Convention 108 pour s'assurer qu'elle reste pertinente à l'ère du numérique, en garantissant le droit de chaque personne à l'autodétermination en matière d'information tout en protégeant sa vie privée et sa dignité.

L'adhésion à la Convention 108 et 108+ est une opportunité pour les pays du monde entier d'assurer la reconnaissance internationale de leur niveau de protection des données.

 Élaboration de nouvelles normes et politiques

Si la convention 108+ peut jeter les bases, la résolution des problèmes émergents nécessite des orientations réactives et pratiques pour tous les acteurs de l'écosystème numérique. La pandémie de COVID-19 a poussé des structures qui étaient autrement résistantes à la numérisation à passer au numérique ; en conséquence, les risques posés par les fuites de données, le piratage ou les logiciels espions actifs tels que Pegasus ont augmenté. Par ailleurs, l'IA et d'autres technologies émergentes, tout en apportant des solutions à de nombreux problèmes, posent également de nouveaux risques.

En réponse à un grand nombre des défis susmentionnés, le Conseil de l'Europe a publié de nombreuses études, lignes directrices et recommandations concernant un large éventail de sujets liés à l'environnement numérique :

• Les lignes directrices sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par et pour les campagnes politiques ;
• Les lignes directrices sur l'identité numérique nationale ;
• Les lignes directrices sur la reconnaissance faciale ;
• Lignes directrices sur la protection des données des enfants dans un cadre éducatif.

Ces outils existent pour permettre aux états de réagir à l'évolution de l'environnement tout en protégeant leurs citoyens, qu'ils soient ou non des états membres.

 Renforcer la coopération internationale

La Convention 108 fournit une base juridique unique pour la coopération internationale entre les autorités indépendantes compétentes.

Outre les états membres du Conseil de l'Europe, plusieurs pays tiers sont devenus parties à la convention 108.

Le Comité de la Convention 108 rassemble 55 états parties de quatre continents et plus de 40 observateurs engagés dans l'évolution de la protection des données et la promotion de la coopération et des échanges multilatéraux au-delà des frontières régionales.

Des acteurs non étatiques contribuent également aux travaux de la commission.

Les parties à la Convention s'engagent à coopérer mutuellement et à garantir le plus haut niveau de protection des données.  L'adhésion à la Convention 108 et à la Convention 108+ offre la possibilité de s'appuyer sur un solide réseau de pairs qui fournissent assistance, conseils et soutien.

À l'ère de la numérisation croissante, il est essentiel de permettre aux autorités compétentes de travailler main dans la main sur des défis communs.

 Renforcer les capacités nationales

Le Conseil de l'Europe met en œuvre plusieurs projets de coopération visant à fournir une assistance juridique et technique dans le domaine de la protection des données aux pays qui expriment un intérêt pour une telle coopération bilatérale ou régionale. Cette forme de coopération ciblée favorise la mise en œuvre des normes du Conseil de l'Europe dans le domaine de la vie privée et de la protection des données, permettant aux individus d'exercer leurs droits.

Outre l'amélioration des capacités nationales, les projets de coopération sont l'occasion pour les états membres d'échanger leurs bonnes pratiques de manière concrète, de partager leurs expériences, d'éviter que d'autres ne commettent leurs erreurs et de rapprocher deux états - ou plus.

 Sensibilisation

La Journée de la protection des données, est célébrée chaque année et dans le monde entier le 28 janvier. Elle marque l'anniversaire de l'ouverture à la signature de la Convention 108. C'est surtout à cette date que le Conseil de l'Europe promeut des activités et des événements visant à sensibiliser le public aux questions liées à la protection des données à caractère personnel.

Le prix Stefano Rodotà est décerné chaque année lors de la Journée de la protection des données par le Comité de la Convention 108 en l'honneur et à la mémoire de l'éminent professeur de droit et homme politique italien, Stefano Rodotà. 

Ce prix récompense des projets de recherche universitaire innovants et originaux dans le domaine de la protection des données. Le concours est ouvert aux étudiants et chercheurs des pays membres et observateurs du Comité à la protection des données.