Traités
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel: STE No.108, 28 janvier 1981 (Entrée en vigueur le 1.10.1985) et Rapport explicatif
- Amendement à la Convention STE No. 108 permettant l'adhésion des Communautés européennes: adopté le 15 juin 1999 (entrée en vigueur: après acceptation de toutes les Parties) et Exposé des motifs
- Protocole additionnel à la Convention STE No. 108 sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données: STE No. 181 (ouvert à la signature le 8 novembre 2001) et Rapport explicatif