Convention 108 Signée 06/09/2005
  Ratifiée 06/09/2005
Constitution Nationale   Section 34, Constitution de 1997
Législation Nationale Spécifique   Loi sur l'information officielle B.E.2540
Adoptée   1997
Champ d'application Traitement manuel  

 
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  Secteur public ou secteur privé Oui
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Autorité de protection des données   Bureau de la Commission des informations officielles
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