Description du projet

Une coopération a été établie dès 2015 entre le Conseil de l'Europe et la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel du Maroc (CNDP).

Le Maroc est partie à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) du Conseil de l’Europe depuis septembre 2019, mais bien avant, la CNDP a participé régulièrement en tant qu'observateur aux travaux du Comité consultatif de la Convention 108. C’est donc tout naturellement que, dans le cadre du Partenariat de voisinage du Conseil de l’Europe, un programme de coopération a été conçu et mis en place dans l’objectif de favoriser une ratification du Protocole modernisant la Convention 108 (connu sous le nom de Convention 108+) et de soutenir les efforts de la CNDP pour renforcer la protection des données personnelles au Royaume du Maroc.

Les grands axes de ce programme sont :

  • Un soutien à la révision législative en matière de protection des données à caractère personnel
  • Un renforcement des capacités de la CNDP pour la soutenir dans l'accomplissement de ses missions
  • Un soutien à la CNDP dans ses efforts de sensibilisation sectorielle et face à la généralisation des développements technologiques émergents.

Ce programme est soutenu par le Liechtenstein, la Norvège et l’Espagne.

Activités

Un séminaire de formation sur l’analyse d’impact relative aux données personnelles (AIPD) organisé pour la Commission nationale de contrôle de la protection des données personnelles du Maroc (CNDP)

Le vendredi 21 mai 2021, un séminaire de formation sur l’analyse d’impact relative aux données personnelles (AIPD) a été organisé, en visio conférence, pour la Commission nationale de contrôle de la protection des données personnelles du Maroc (CNDP). 13 participants, juristes, ingénieurs...

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Un état des lieux analytique et comparatif des législations et des pratiques en matière de credit scoring (scores de solvabilité) dans un nombre de pays européens

Dans le cadre du projet de coopération destiné à soutenir le renforcement du droit à la protection des données à caractère personnel au Maroc, le Conseil de l’Europe apporte un à la Commission Nationale de protection des Données Personnelles (CNDP) dans ses réflexions et son adaptation aux...

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La CNDP du Maroc se forme aux contrôles

11 mars 2021 Strasbourg

Deux séminaires de formation aux opérations de contrôles de l’environnement numérique ont été organisés, en visio conférence, les vendredi 3 et mardi 5 mars. Les juristes, les ingénieurs informatique et les membres de l’équipe de la Commission nationale de contrôle de la protection des données...

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