Convention 108 Signée  
  Ratifiée  
Constitution Nationale   Art. 17, Constitution de 1948
Législation Nationale Spécifique   Loi sur la protection des informations personnelles gérées par les Agences publiques
Adoptée   07/01/94
Champ d'application Traitement manuel Non

 		 Personnes morales Non
  Secteur public ou secteur privé Secteur public
Enregistrement ou Notification    
Autorisation spéciale pour l'exportation   Non
Autorité de protection des données