Assemblée parlementaire
Résolutions
- Résolution 2045, Les opérations de surveillance massive (2015)
- Résolution 2060, Améliorer la protection des donneurs d’alerte (2015)
- Résolution 1986, Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace (2014)
- Résolution 1843, Protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’internet et les médias en ligne (2011)
- Résolution 1797, La nécessité de mener une réflexion mondiale sur les implications de la biométrie pour les droits de l’homme (2011)
- Résolution 1604, Vidéosurveillance des lieux publics (2008)
- Résolution 721, Informatique et protection des droits de l’Homme (1980)
- Résolution 29 sur la protection des données à caractère personnel dans les traitements automatiques de banques de données dans les secteurs public (1974)
- Résolution 22 sur la protection des données à caractère personnel dans les traitements automatiques de banques de données dans les secteurs privé (1973)
