Les Pays-Bas ont adhéré au Conseil de l'Europe le 5 mai 1949. C'est un pays fondateur de l'Organisation.

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Convention 108 Signée 21/01/88
  Ratifiée 24/08/93
Convention 108+ Signée 10/10/2018
Constitution Nationale   Art. 10, Constitution de 1989
Législation Nationale Spécifique   Loi sur la protection des données à caractère personnel (anglais)
Adoptée   06/07/00
Champ d'application Traitement manuel Oui

 
Personnes morales Non

 
Secteur public ou secteur privé Les deux
Enregistrement ou Notification   Certaines données
Autorisation spéciale pour l'exportation   Certaines données
Autorité de protection des données

 
  Commission à la protection des données
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