Monaco est devenu le 46e Etat membre du Conseil de l'Europe le 5 octobre 2004.

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Convention 108 Signée 01/10/2008
  Ratifiée 24/12/2008
Constitution Nationale   Art. 22, Constitution de 1962
Législation Nationale Spécifique   L'ordonnance d'application de la loi n°1.165 de 1993, modifiée en 2008, est une Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009
Adoptée   23/12/1993
Champ d'application Traitement manuel Oui

 
Personnes morales  

 
Secteur public ou secteur privé Les deux
Enregistrement ou Notification   Toutes les données
Autorisation spéciale pour l´exportation   Il existe une autorisation spéciale pour l'exportation vers des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquate

Autorité de protection des données
 
 

Commission de Contrôle des Informations Nominatives (C.C.I.N.)

Adresse : 12, avenue de Fontvieille – 98000 MONACO

Tél. : +377.97.70.22.44

Site internet : www.ccin.mc