Le Luxembourg a adhéré au Conseil de l'Europe le 5 mai 1949. C'est un pays fondateur de l'Organisation.

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Convention 108 Signée 28/01/81
  Ratifiée 10/02/88
Constitution Nationale   Art. 28, Constitution de 1868
Législation Nationale Spécifique   Loi relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Loi du 30 mai 2005 établissant des dispositions spécifiques pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée
Adoptée   02/08/2002
Champ d'application Traitement manuel Oui

 
Personnes morales Non

 
Secteur public ou secteur privé Les deux
Enregistrement ou Notification   Certaines données (liste d’exemptions)
Autorisation spéciale pour l'exportation   Certaines données vers des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat
Autorité de protection des données

 
  Commission nationale pour la protection des données
Commission nationale de la protection des données
41 rue de la Gare L- 1611 LUXEMBOURG
Tél. (+352) 26 10 60-1 / Fax : (+352) 26 10 60-29
Email : info@cnpd.lu
Site web: www.cnpd.lu/