L'Allemagne est devenue le 14e Etat membre du Conseil de l'Europe le 13 juillet 1950.

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Convention 108 Signée 28/01/81
  Ratifiée 19/06/85
Constitution Nationale   Art 10, Constitution de 1949
Législation Nationale Spécifique   Loi fédérale de protection de données (Transposition de la directive 95/46/CE, anglais)
Loi sur les télécommunications (anglais)
Adoptée   01/01/2002
Champ d'application Traitement manuel Oui

 
Personnes morales Non

 
Secteur public ou secteur privé Les deux
Enregistrement ou Notification   Certaines données
Autorisation spéciale pour l'exportation   Non
Autorité de protection des données

 
  Commissaire fédéral à la protection des données
Der Bundesbeauftragte für den Datenschutz
Friedrich-Ebert-Str. 1 D - 53173 BONN (Bad Godesberg)
Tel: 49 1888 - 7799 - 0 / Fax: 49 1888 - 7799 - 550
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