L'Estonie est devenue le 27e Etat membre du Conseil de l'Europe le 14 mai1993.

Save
     
Convention 108 Signée 24/01/00
  Ratifiée 14/11/01
Constitution Nationale   Art. 26, Constitution de 1992
Législation Nationale Spécifique   Loi de protection des données à caractère personnel
Loi sur les bases de données et Loi sur l'information
Adoptée  
12/06/96
12/03/97
Champ d'application Traitement manuel Oui

 
Personnes morales Non

 
Secteur public ou secteur privé Les deux
Enregistrement ou Notification   Certaines données
Autorisation spéciale pour l'exportation   Oui
Autorité de protection des données

 
  Inspection de Protection des données
Inspection of Data Protection Väike-Ameerika 19 EE
10129 - TALLINN
Tel : 372 62 74 135 / Fax: 372 62 74 137
Email : info@dp.gov.ee
Site web: www.dp.gov.ee