Description du projet Description du projet

Le projet du Conseil de l’Europe dans la République du Belarus visa à apporter un soutien aux autorités dans leurs efforts pour mettre en place un solide cadre juridique en matière de protection des données qui réponde aux critères des dernières normes internationales, et en particulier de la Convention 108+.

Cet objectif est poursuivi par :

  • l’apport d’expertise juridique
  • un apport d’informations et des échanges sur les normes applicables et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
  • un partage d’expérience et de bonnes pratiques.
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