La République tchèque est devenue le 30e Etat membre du Conseil de l'Europe le 30 juin 1993.

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Convention 108 Signée 08/09/00
  Ratifiée 09/07/01
Constitution Nationale   Art. 10, Charte des droits et des libertés fondamentales de 1992 (Disposition d’ordre constitutionnel)
Législation Nationale Spécifique   Loi sur la protection des données à caractère personnel et amendements à quelques lois apparentées
Adoptée   04/04/2000
Champ d'application Traitement manuel Oui

 
Personnes morales Non

 
Secteur public ou secteur privé Les deux
Enregistrement ou Notification   Toutes les données
Autorisation spéciale pour l'exportation   Certaines données
Autorité de protection des données



 
 
Bureau pour la Protection des données à caractère personnel
The Office for Personal Data Protection
Pplk. Sochora 27 CZ-170 00 PRAGUE 7
Tel: +420 234 665 111 / Fax: +420 234 665 444
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