3. Declaration du secretariat

M. Philippe Boillat, Directeur Général, Direction Générale Droits de l’Homme et Etat de droit.

4. Modernisation de la  Convention 108

Experte scientifique: Mme. Cécile de Terwangne, Professeur à la Faculté de Droit, Directrice de recherche au CRIDS (Centre de Recherches Informatique, Droit et Société), Université de Namur (FUNDP), Belgique.

Action requise: Le comité prendra note des informations fournies par le secrétariat et examinera le projet de rapport explicatif de la version modernisée de la Convention 108.

Projet de protocole portant amendement à la Convention 108.

Texte consolidé de la version modernisée de la Convention 108 avec réserves (uniquement en anglais)

• Document d’information

Projet de rapport explicatif de la version modernisée de la Convention 108 – version révisée (uniquement en anglais)

• Projet de rapport explicatif

Eléments d’information sur le mécanisme d’évaluation et de suivi

Structure du questionnaire sur le mécanisme d’évaluation et de suivi

5. Etat des signatures, ratifications et adhésions

Action requise : Le comité prendra note des informations fournies par le secrétariat.

• Convention 108: tableau des signatures et ratifications
• Protocole additionnel: tableau des signatures et ratifications

6. Elections

• Action requise : le Comité procédera à l’élection d’un membre du Bureau et à l’élection du Commissaire à la protection des données.

Election du Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe

7. Protection des données et police

Experts:

• M. Ed Beaman, maître de conférences à l’école des sciences médico-légales et d’investigation, Université de Lancaster, Royaume Uni
• Ms. Marie Georges, Council of Europe independent expert, Paris, France
• Mr Douwe Korff, Emeritus Professor of International Law, London Metropolitan University, Associate, Oxford Martin School, University of Oxford, United Kingdom

Required action: The Committee will take note of the information presented by the Expert on the basis of the draft report and will hold an exchange of views.

Recommandation (87)15 – “Vingt-cinq ans après : rapport final “ (par M. Cannataci) (anglais uniquement)

Passenger Name Records, data mining & data protection: the need for strong safeguards

Projet de rapport du Conseil de l’Europe par M. Douwe Korff  et Mme Marie Georges (anglais uniquement)

Passenger Name Records, data mining & data protection: the need for strong safeguards.

Projet de rapport du Conseil de l’Europe par M. Douwe Korff  et Mme Marie Georges.

• Résumé du rapport

 Recommandation visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police

8. Protection des données médicales

Experte: Mme Jeanne Bossi Malafosse, Avocate à la Cour, DLA Piper France LLP, Paris, France.

Action requise: le comité prendra note des informations présentées par l’expert sur la base du projet de rapport et tiendra un échange de vues.

« Technologies médicales et questions des données personnelles » Questionnaire (uniquement en anglais)

Compilation des réponses reçues au Questionnaire « Technologies médicales et questions des données personnelles »

9. Echanges automatiques de données

Action requise: Le Comité prendra note des informations fournies et discutera des suites à donner.

• OCDE Automatic Exchange of Financial Account Information BACKGROUND INFORMATION BRIEF
• OCDE Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters (Publication that contains the text of the Model Competent Authority Agreement and the Common Reporting Standard, and the Commentaries thereon, as they read on 15 July 2014)

• Declaration du G29

Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 portant amendement à la Directive 2011/16/UE concernant l’échange automatique obligatoire d’information dans le domaine de la taxation

Rapport sur les implications pour la protection des données d’utilisation croissante des mécanismes d’échange interétatique et automatique de données à caractère personnel à des fins administratives et fiscales , ainsi que dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent , le financement du terrorisme  et la corruption (par Caroline Porasso)

10. Big data

Expert scientifique : Mme Antoinette Rouvroy, Chercheuse permanente au Fonds de la Recherche Scientifique  (FRS-FNRS), Centre d’information et de recherche, Loi et  Société (CRIDS), université de  Namur, Belgique.

Action requise: le Comité prendra note des informations présentées par l’expert sur la base du projet de rapport préliminaire et tiendra un échange de vues.

11. ICANN

Expert scientifique : Mme Monika Zalnieriute, Chercheuse au centre d’Internet et des droits de l’Homme à l’Université européenne de Viadrina, Allemagne

Action requise: Le comité prendra note des informations présentées par l’expert et décidera des suites à donner en la matière.

Les procédures et politiques de ICANN du point de vue des droits de l’Homme, des libertés fondamentales et des valeurs démocratiques (en anglais uniquement)

• Rapport

12. Coopération avec d’autres instances du conseil de l’Europe

Action requise: Le Comité prendra note des informations présentées, décidera des suites à donner et examinera le projet d’avis sur la Recommandation 2067 (2015) – « Surveillance de masse ».

•  APCE
  • Draft opinion on the Recommendation No. R 2067 (2015) 
  • Resolution - “ Surveillance de masse”
  • Recommendation 2067 (2015) – “Surveillance de masse”
  • Rapport sur la surveillance de masse établi par M. Peter Omtzigt
• Comité directeur sur les Médias et la Société de l’Information (CDMSI)
  • Le projet de recommandation CM/Rec(2015) du Comité des Ministres destiné aux Etats membres, sur la protection et la promotion du droit à la liberté d’expression et du droit à la vie privée au sujet de la neutralité du réseau.
  • Projet de recommandation sur la liberté d’internet
  • Projet de rapport sur la liberté de réunion et d’association sur Internet (en anglais)
• Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY)
  • Criminal justice access to data in the cloud: challenges - Discussion paper prepared by the T-CY Cloud Evidence Group (anglais uniquement)
  • Réponse du secrétaire du T-CY à la lettre du T-PD et du groupe de l’Article 29 envoyée au T-CY concernant les différents scénarios sur l’accès transfrontalier des données
  • Lettre du président de T-PD et Groupe de l’Article 29 envoyée au T-CY concernant les scénarios sur l’accès transfrontalier aux données
  • Accès transfrontalier aux données et juridiction : Options pour les actions futures du T-CY (incluant en annexe le projet de note d’orientation sur l’article 32 et le mandat provisoire du “groupe sur les preuves dans le nuage ”)
  • Conférence Octopus 2015 (17-19 juin)
• Comité de bioéthique (DH-Bio)
  • Note d’information fournie par le secrétariat du DH-Bio
• CODEXTER
  • Protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
• Commissaire aux droits de l'homme
  • Issue paper - Democratic and effective oversight of national security services. Issue paper published by the Council of Europe Commissioner for Human Rights (anglais uniquement)
  • Document thématique - La prééminence du droit sur l'internet et dans le monde numérique en général

13. Avis

Action requise : le Comité examinera le projet d’avis soumis pour adoption et prendra note de la compilation d’avis.

Projet d’avis sur la Recommandation 2067 (2015) (voir point 12 pour les documents correspondants)

14. Projets de coopération

Action requise: Le Comité prendra note des informations présentées par le secrétariat.

15. Programme de travail 2016-2017

Action requise: Le Comité examinera le projet de programme de travail pour 2016-2017 et le finalisera.

Projet de programme de travail  2016-2017 (en anglais, en cours de traduction)

16. Session Focus: Profilage dans le contexte de la lutte contre le terrorisme

Action requise: Le Comité prendra note des informations présentées par l’expert et tiendra un échange de vues sur la question du profilage dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

Experte: Mme Sadhbh McCarthy, Co-fondatrice et Directrice du centre pour sécurité irlandaise et européenne

17. Vue d’ensemble sur les activités et développements majeurs intervenus dans le domaine de la protection des données depuis la dernière réunion plénière

Action requise: Le Comité prendra note des informations présentées et tiendra un échange de vues.

Conférence européenne des autorités chargées de la protection des données, 18-20 mai 2015 – Manchester, Royaume-Uni (uniquement en anglais)

• Résolution sur la coopération entre les autorités chargées de la protection des données

Conférence européenne des autorités chargées de la protection des données, 18-20 mai 2015 – Manchester, Royaume Unis (uniquement en anglais)

• Resolution: ‘Meeting data protection expectations in the digital future’

GPEN

18. Commissaire à la protection des données personnelles

Action requise: le Comité prendra note des informations présentées par la Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe.

• Règlement du secrétaire général
• Rapport d’activité 2011-2014 & intérim (anglais uniquement)

19. Observateurs

Action requise: le Comité prendra note des informations fournies par les observateurs.

20. Bibliothèque du droit international sur la vie privée

Expert: M. Graham Greenleaf, Co-Directeur et Professeur à l’Université de Nouvelle-Galles du Sud, Australie

Action requise : le Comité prendra note des informations présentées par l’expert.

• The WorldLII International Privacy Law Library

21. journée de la protection des données

Action requise : le Comité prendra note des informations présentées par le secrétariat

22. Prochaines reunions

Action requise: le Comité prendra note des dates proposées pour les prochaines réunions du Bureau et pour la réunion plénière du T-PD en 2016.