La Belgique a adhéré au Conseil de l'Europe le 5 mai 1949. C'est un pays fondateur de l'Organisation.

     
Convention 108 Signée 07/05/82
  Ratifiée 28/05/93
Convention 108+ Signée 10/10/2018    
Constitution nationale   Art. 22, Constitution de 1970
Législation Nationale Spécifique  

Loi relative à la protection des données à caractère personnel
Loi de transposition de la directive 95/46/CE
Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, adoptée le 30 juillet 2018
Adoptée   08/12/92
11/12/98
13/02/2001
Champ d'application Traitement manuel Oui

 		 Personnes morales Non

 		 Secteur public ou secteur privé Les deux
Enregistrement ou Notification   Toutes les données
Autorisation spéciale pour l'exportation   Certaines données
Autorité de protection des données

 		   Commission pour la protection de la vie privée
Commission de la Protection de la vie privée
139, Rue Haute B – 1000 BRUXELLES
Tel: 32 2 213 85 40 Fax: 32 2 213 85 53
Email : [email protected]
Site web: www.privacycommission.be