Convention 108 Signée  
  Ratifiée  
Constitution Nationale   Art 43. 3, Constitution de 1853
Législation Nationale Spécifique   Loi sur la protection des données à caractère personnel
Adoptée   04/10/2000
Champ d'application Traitement manuel Oui

 
Personnes morales  
  Secteur public ou secteur privé Les deux
Enregistrement ou Notification   Toutes les donnés
Autorisation spéciale pour l'exportation   Non
Autorité de protection des données   Commission indépendante du Ministère de la Justice