Ce jour, 7 septembre 2023, S.E. Monsieur Alain Berset, Président de la Confédération helvétique, a transmis, à Berne, l’instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223), en présence de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe.

La Suisse, qui est Partie à la Convention 108 depuis 1998, devient ainsi le 28ème État Partie à rejoindre la Convention 108 modernisée (Convention 108+).

Avec cette étape, La Convention 108+ est à 10 ratifications de son entrée en vigueur, démontrant ainsi l’accélération du processus de ratification de cet instrument fondamental qui reste à ce jour le seul instrument international global légalement contraignant protégeant les données personnelles et le droit à la vie privée et vise à garantir une protection adéquate de tout un chacun dans une ère numérique en constante expansion, afin de protéger le respect de la dignité et de la vie privée tout en permettant le droit à l’auto-détermination informationnelle.