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Le Portugal rejoint la Convention 108+

Ce jour, 18 octobre 2023, Monsieur l’Ambassadeur Gilberto Jerónimo, Représentant permanent du Portugal auprès du Conseil de l’Europe, a déposé l’instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223), en présence du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe.

Par ce geste, le Portugal, Partie à la Convention 108 depuis 1994, devient le 29ème État Partie à ratifier la Convention modernisée (Convention 108+).

Le Portugal rejoignant ainsi la Convention 108+ nous rapproche inexorablement de son entrée en vigueur. Pour mémoire, le seuil minimum pour entrer en vigueur est de 38 ratifications et rien que cette année, la Convention 108+ a vu neuf nouvelles adhésions. L’engagement du Portugal à cet égard démontre l’importance de cet instrument unique, qui reste le seul instrument international global légalement contraignant protégeant les données personnelles et le droit à la vie privée et vise à garantir une protection adéquate de tout un chacun dans une ère numérique en constante expansion, afin de protéger le respect de la dignité et de la vie privée tout en permettant le droit à l’auto-détermination informationnelle.

Strasbourg 18 Octobre 2023
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