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Convention 108+ : la nouvelle version d’un instrument phare

Elseneur Le 18 mai 2018
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Convention 108+ : la nouvelle version d’un instrument phare

La Convention sur la protection des données du Conseil de l'Europe qui demeure depuis près de 40 ans le seul instrument international contraignant en matière de protection du droit à la vie privée et des données personnelles ouverte à tout pays dans le monde a finalement été modernisée après 7 années de travail et de négociations intenses.

La 128ème session ministérielle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qui se tient actuellement à Elseneur au Danemark a adopté aujourd'hui (18 mai 2018) le Protocole d’amendement (STCE n°223) à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données personnelles (STE n ° 108) et a entériné son Rapport explicatif. Le Protocole sera ensuite ouvert à la signature le 25 juin 2018 à Strasbourg lors de la 3ème session de l'Assemblée parlementaire. Les ministres ont lors de l’adoption du Protocole souligné l’importance d’une adhésion rapide par le plus grand nombre possible de Parties afin de faciliter la création d’un régime juridique global de protection des données en vertu de la Convention modernisée et appelé instamment les Etats membres et les autres Parties à la Convention à engager immédiatement le processus prévu par leur législation nationale menant à la ratification, l’approbation ou l’acceptation du Protocole.

Un évènement d'une demi-journée sera consacré à la Convention modernisée et à sa future application et mise en œuvre le 21 juin 2018 à Strasbourg, en marge de la 36ème réunion plénière du Comité de la Convention 108.

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Communiqué de presse