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Une 12ème ratification pour la Convention 108+ avec l’Italie

Strasbourg 8 juillet 2021
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Une 12ème ratification pour la Convention 108+ avec l’Italie

Aujourd’hui, 8 juillet 2021, en présence du Secrétaire Général adjoint, M. Bjørn Berge, l’Ambassadeur Michele GIACOMELLI, Représentant Permanent de l’Italie auprès du Conseil de l’Europe, a déposé l’instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223).

L’Italie est Partie à la Convention 108 depuis le 1er juillet 1997 ; elle est maintenant le 12ème État à ratifier la Convention 108 modernisée (Convention 108+).

L’entrée en vigueur de la Convention 108+ est cruciale à l’ère numérique et de nombreuses autres ratifications sont nécessaires en 2021 et 2022 pour permettre à cet instrument phare de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale.