Retour La Hongrie devient la 30ème Partie au Protocole d’amendement de la Convention 108, connu comme « Convention 108+ »

La Hongrie devient la 30ème Partie au Protocole d’amendement de la Convention 108, connu comme « Convention 108+ »

Ce jour, 19 octobre 2023, Monsieur l’Ambassadeur Harry Alex Rusz, Représentant permanent de la Hongrie auprès du Conseil de l’Europe, a déposé l’instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223), en présence du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe.

Par ce geste, la Hongrie, Partie à la Convention 108 depuis 1998, devient le 30ème État Partie à rejoindre la Convention modernisée (Convention 108+).

Les efforts de la Hongrie pour soutenir cet instrument fondamental contribuent à l’accélération des processus de ratification dans les Etats Parties à la Convention, compte dix ratifications et deux signatures de plus depuis le début de l’année 2023. Le seuil minimum pour entrer en vigueur est de 38 ratifications. La Convention 108+ reste le seul instrument international global légalement contraignant protégeant les données personnelles et le droit à la vie privée et vise à garantir une protection adéquate de tout un chacun dans une ère numérique en constante expansion, afin de protéger le respect de la dignité et de la vie privée tout en permettant le droit à l’auto-détermination informationnelle.

STRASBOURG 19 Octobre 2023
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