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L’Allemagne ratifie la Convention 108+

A l’occasion d’une brillante cérémonie de ratification de traités du Conseil de l’Europe, organisée le 5 octobre dans le cadre Conférence des Ministres de la Justice sur la thème Technologies numériques et intelligence artificielle – nouveaux défis pour la justice en Europe, au Palais Royal de Gödöllő de Budapest, l’Ambassadeur de l’Allemagne auprès de la Hongrie, Johannes HAYNDL, a déposé l’instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE 223) en présence de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ.

L’Allemagne est ainsi le 14ème Etat à ratifier la Convention 108+ ; elle était Partie à la Convention 108 depuis le 1 octobre 1985.

Strasbourg 6 Octobre 2021
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