Le Bureau du Comité de la Convention 108 (T-PD) a tenu sa 66eme réunion à Paris le 16 ─17 septembre 2026.
Le Bureau a organisé un échange de point de vue concernant la préparation à l'entrée en vigueur de la Convention 108+, a encouragé toutes les Parties à finaliser leurs procédures de ratification dès que possible et a invité le Secrétariat à organiser un tour de table sur l'état de la ratification lors de la prochaine séance plénière en novembre.
Le Bureau a félicité la République de Moldavie pour l'approbation des clauses contractuelles types du Conseil de l'Europe (CdE CCT) par le biais de sa législation nationale et a discuté des démarches supplémentaires pour soutenir une reconnaissance et une approbation plus larges des CdE CCT. À la suite de discussions, dans les cadres du Plan d'action pour la promotion des clauses contractuelles types du Conseil de l'Europe, le Bureau a discuté du projet de guide pour soutenir la reconnaissance et l'approbation des CdE CCT dans les parties, avec l'implication d'Eduardo Ustaran, en tant qu'expert.
De plus, le Bureau a discuté de l'opportunité d'élaborer un document explicatif sur l'inventaire des régimes juridiques pour les transferts de données en vertu de l'article 14 de la Convention 108+, notamment sur les conditions juridiques et le champ d'application de chaque base juridique pour les transferts transfrontaliers, ainsi que sur l'application des exceptions respectives.
Le Bureau a également discuté de nouveaux projets de lignes directrices sur la protection des données dans le contexte des LLM, présentés par la rapporteuse, Mme Anamarija Mladinić, ainsi que de nouveaux projets de lignes directrices sur la protection des données dans le contexte des neurosciences, présentés par la rapporteuse, Mme Alessandra Pierucci, et a échangé des points de vue sur ces deux documents en vue de leur finalisation et adoption en 2026, mais au plus tard lors de la réunion plénière du juin 2027.
- Lien vers le rapport abrégé
- Compendium des clauses contractuelles types et liste des pays où elles ont été approuvées
- Projet de lignes directrices sur la « Protection des données dans le contexte des grands modèles de langage »
- Projet de lignes directrices sur « La protection des données dans le contexte des neurosciences »
