Le Comité de la Convention 108 (T-PD) a tenu sa 49e réunion plénière à Strasbourg du 3 au 5 novembre 2025 afin de discuter des développements en matière de protection des données et les priorités futures. Les principaux points à l'ordre du jour étaient les suivants :
- Adoption officielle du Programme de travail 2026-2029.
- Dans le cadre de ce nouveau Programme de travail, élaboration d'actions relatives aux flux transfrontaliers de données à caractère personnel et approbation du CCT du Conseil de l'Europe.
- Discussion, s'appuyant sur les contributions de Mme Anamarija Mladinić, rapporteuse, et de Mme Murielle Popa Fabre, experte (IA responsable), sur le thème « Protection des données dans le contexte des grands modèles de langage ».
- Poursuite de l'élaboration des Lignes directrices sur la « Protection des données dans le contexte des neurosciences », avec la contribution de la rapporteuse, Mme Alessandra Pierucci, et l'expertise du Dr Eduardo Bertoni.
Le Comité a accueilli Mme Tamar Kaldani en sa nomination comme nouvelle Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe et a pris note des informations qu'elle a fournies, notamment concernant son intention de contribuer à la mise en œuvre effective du règlement intérieur du Conseil de l'Europe et de promouvoir activement le rôle de l'Organisation comme exemple à l'échelle internationale.
Organisée en marge de la séance plénière, l’évènement conjointe « Transparence et vie privée dans les sociétés démocratiques : les deux faces d'une même pièce » a permis aux experts de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents officiels (dite Convention de Tromsø) et de la Convention 108/Convention 108+ d'aborder pour la première fois l'articulation entre le droit d'accès aux documents officiels et le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles. Les intervenants ont présenté différents modèles réglementaires pour répondre aux demandes d’accès et le garantir concernant les données personnelles contenues dans les documents publics, tout en conciliant les droits à la transparence et à la vie privée.
En conséquence, le Comité de la Convention 108 a invité toutes les Parties à envisager de signer et de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents officiels (CETS n° 205) et a décidé de réfléchir aux possibilités de discuter d’avantage l’exercice de balance des droits humains en question lors du traitement des demandes d’accès à l’information publique.
Programme de travail 2026-2029
Draft Work Programme 2026-2029
Version compilée des Clauses Contractuelles Types – liste des pays où ils ont été approuvés
