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Comité européen pour la prévention de la torture : publication du rapport sur la visite en Suède en 1998 et de la réponse du Gouvernement suédois

Le Gouvernement suédois a décidé de rendre public le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du Conseil de l’Europe – relatif à la visite effectuée en Suède en 1998, ainsi que le rapport intérimaire élaboré par les autorités suédoises en réponse.
25/02/1999
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En vertu de l’article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l’occasion d’une visite, son rapport et ses consultations avec l’Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l’Etat peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.

La visite du CPT en Suède a été effectuée du 15 au 25 février 1998, dans le cadre du programme de visites à caractère périodique du Comité pour 1998. Il s'agissait de la troisième visite du Comité en Suède (les autres visites ayant eu lieu en 1991 et en 1994). La délégation a visité les lieux de détention suivants :

Etablissements de police

Malmö

  • Direction de la Police
  • Commissariat de Davidshall

Stockholm

  • Direction de la Police (*)
  • Commissariats d'arrondissement de Norrmalm (*), Solna et de Södermalm
  • Locaux de la police à l'Aéroport d'Arlanda (*)

Prisons

  • Maison d'Arrêt de Malmö
  • Maison d'Arrêt de Stockholm (Kronoberg) (*) (**)
  • Etablissement pénitentiaire d'Österåker

Centres de détention pour étrangers

  • Centre de détention de la région de Stockholm (Carlslund), Upplands Väsby (*)

__________

(*) Etablissement visité pour la première fois en 1991.

(**) Etablissement visité en 1994.

Le rapport du CPT expose les conclusions du Comité au sujet des lieux visités par sa délégation en 1998 et passe en revue les progrès qui ont été faits dans la mise en œuvre de ses recommandations de 1991 et de 1994. L’accent est plus particulièrement mis sur la nécessité d’assurer un juste équilibre entre les impératifs d’une enquête pénale et l’imposition de restrictions à des détenus dans l’attente d’un procès.

Dans leur rapport intérimaire, les autorités suédoises répondent aux recommandations, commentaires et demandes d’informations du CPT. En ce qui concerne la question des restrictions, elles indiquent que de nouveaux règlements – qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 1999 – visent à mieux protéger les droits des détenus tout en préservant l’efficacité des enquêtes pénales. Les autres sujets qui sont actuellement réexaminés à la lumière des recommandations du CPT incluent le contenu exact du droit à l’accès à un avocat pour les personnes en garde à vue et les soins médicaux prodigués en prison.