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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie des rapports sur la Moldova

Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport sur sa quatrième visite périodique en Moldova en septembre 2007, ainsi que la réponse des autorités moldaves. Ces documents ont été rendus publics avec l'accord du Gouvernement moldave.
04/12/2008
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Le CPT a conclu, à la lumière des informations recueillies lors de la visite de 2007, que le phénomène des mauvais traitements infligés par la police est toujours d'actualité, et ce dans des proportions importantes, malgré des efforts certains consentis par les autorités moldaves ces dernières années. Le Comité en a appelé aux autorités pour qu’elles continuent à délivrer, à partir du niveau le plus élevé, un message fort de « tolérance zéro » des mauvais traitements. Le CPT a également demandé aux autorités d’enquêter sur des allégations de mauvais traitements qui auraient été infligés par le personnel dans les locaux de détention provisoire (IDP) du Commissariat général de police à Chişinău. Le rapport contient des recommandations visant à renforcer les garanties formelles contre les mauvais traitements, à améliorer la recherche de blessures et à mettre sur pied des mécanismes indépendants d’inspection des locaux de détention de la police.

Les conditions de détention dans les IDP continuaient de rendre ces derniers impropres à l’hébergement de longue durée de prévenus. Le CPT en a appelé aux autorités pour qu’elles accordent la plus haute priorité à la mise en œuvre de la décision de transfert de la responsabilité des personnes placées en détention provisoire au Ministère de la Justice.

Aucune allégation de mauvais traitements physiques récents par le personnel n’a été recueillie dans les établissements pénitentiaires visités, exception faite de l’Etablissement pénitentiaire n° 18 de Brăneşti. Dans l'Etablissement pénitentiaire n° 13 de Chişinău, la délégation a concentré son attention sur la manière dont le personnel avait fait face, le 6 septembre 2007, aux actes de désobéissance collective de détenus et a fait part de ses préoccupations quant à la proportionnalité de la force employée à cette occasion par le personnel.

Le surpeuplement carcéral demeure problématique, chaque détenu ne bénéficiant en moyenne que de 2 m² d’espace de vie dans les établissements visités. Le CPT a insisté sur la nécessité de mettre en place des politiques destinées à limiter ou à moduler le nombre de personnes envoyées en prison. Des recommandations ont également été formulées dans l’optique d’améliorer les conditions de détention des détenus condamnés à la réclusion à perpétuité à l’Etablissement pénitentiaire n° 17 de Rezina ainsi que la situation des détenus souffrant d’une tuberculose à bacilles multirésistants hébergés dans cet établissement.

Une visite de suivi a été effectuée dans l’Etablissement pénitentiaire n° 8 de Bender. Cet établissement, situé en région transnistrienne, fait partie intégrante du système pénitentiaire de la République de Moldova et a fait l’objet de quatre visites du CPT. Il est clairement apparu au cours de la visite de 2007 que les autorités moldaves ont agi afin d’atténuer, dans la mesure du possible, la situation difficile des détenus dans cet établissement. Néanmoins, le Comité en a appelé aux autorités moldaves pour qu’elles poursuivent activement les négociations avec les autorités municipales de Bender en vue de rétablir l’approvisionnement en eau courante et en électricité ainsi que le raccordement au système d'évacuation des égouts de la ville.

A l’Hôpital clinique de psychiatrie de Chişinău, la plupart des patients se sont exprimés en des termes élogieux lorsqu’il s’agissait de l’attitude du personnel soignant. Le CPT a formulé des recommandations en vue d’améliorer les conditions de séjour et de traitement des patients et de renforcer les garanties offertes dans le cadre de l’hospitalisation d’office.

En revanche, au Foyer psychoneurologique du village de Cocieri, la délégation du CPT a entendu de nombreuses allégations de mauvais traitements physiques et verbaux de résidents par le personnel aide-soignant. Le Comité a recommandé de revoir les procédures de sélection des aides-soignants et de mettre au point un programme complet de formation à leur intention. Des mesures visant à prévenir les placements arbitraires dans les foyers psychoneurologiques ont également été préconisées.

Dans leur réponse, les autorités moldaves fournissent des informations sur les actions en cours afin de répondre aux questions soulevées dans le rapport du CPT. Les autorités indiquent, par exemple, avoir élaboré des directives en matière d’enquêtes sur les cas de mauvais traitements à l’intention des procureurs. En outre, des commissions de déontologie pénitentiaires ont été mises sur pied, dont l’objectif est de favoriser, au sein du personnel pénitentiaire, l’émergence d’une culture dans laquelle tout recours à des mauvais traitements serait considéré comme inadmissible. Les autorités ont également fait référence aux démarches entreprises visant à améliorer la formation des aides-soignants travaillant dans les établissements psychiatriques et les foyers psychoneurologiques, et à recruter davantage de personnel.

Les autorités moldaves ont également autorisé la publication de deux précédents rapports du CPT, concernant des visites ad hoc effectuées en novembre 2005 et mars 2006.

Les rapports de visite du CPT et les réponses du Gouvernement moldave sont disponibles sur le site web du Comité : http://www.cpt.coe.int