Changements récents pour les Traités – Septembre

Mois précédent.

19 septembre 2025

L’Allemagne, la Belgique, la Géorgie, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Malte, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Suède, la Suisse, la Türkiye, l’Ukraine et le Royaume-Uni ont signé le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STCE n° 227).

2 septembre 2025

L’Uruguay a signé la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225).