Octobre
Changements récents pour les Traités – Octobre
23 octobre 2025
La Lettonie a signé
- la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226), et
- le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STCE n° 227).
21 octobre 2025
La Roumanie a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226).
15 octobre 2025
L’Arménie a ratifié la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164).
14 octobre 2025
La Croatie a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226).