Novembre
Changements récents pour les Traités – Novembre
25 novembre 2025
La Lettonie a ratifié le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214).
14 novembre 2025
La République tchèque a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226).
Chypre:
- a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226), et
- a ratifié
- le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STCE n° 195),
- le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212),
- la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218), et
- le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).
13 novembre 2025
Le Liechtenstein a signé le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217).
6 novembre 2025
La Suède a signé et ratifié le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).