Mai
Changements récents pour les Traités – Mai
26 mai 2026
Ouverture à la signature
La Finlande, la Lettonie, le Luxembourg, la république de Moldova, Monaco, le Monténégro, le Portugal, Saint-Marin, la Suède, l'Ukraine et l'Union européenne ont signé le Protocole portant amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 231).
26 mai 2026
L'Azerbaïdjan a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n° 216).
20 mai 2026
La Lettonie a ratifié la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229).
15 mai 2026
La République de Moldova et le Royaume Uni ont signé La Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles sous forme de séries (STCE n° 230)
La République tchèque et la Macédoine du Nord ont signé, et l'Irlande, l'Ukraine et l'Union Européene ont ratifié la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229)
La Suède a signé la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 228)
La République de Moldova a signé Le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STCE n° 227)
Saint Marin et la République Slovaque ont signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226)
L'Union Européenne a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225)
La République de Moldova a ratifié le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223)
Le Liechtenstein a ratifié le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217)
L'Arménie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215)
Le Monténégro a signé La Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (STE n° 143)
11 mai 2026
Le Canada a signé la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229).
8 mai 2026
La Macédoine du Nord a signé la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225).
6 mai 2026
La Papouasie-Nouvelle-Guinée a adhéré à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185).